MISE À JOUR – JANVIER 2017
Art. 1 – Modalités de règlement
Le paiement est dû dans son intégralité à réception de la facture et au plus tard 20 jours francs avant la date de départ. Un acompte de 30 % du montant total est dû 31 jours francs avant le départ. Le règlement se fera par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de :
EURL FOREPRO – TOUROLANGUES
Banque : Caisse d’Épargne
Code Banque : 16 705 – Code Guichet : 09 017
N° Compte : 08000076919 – Clé RIB : 97
Références IBAN : FR76 1670 5090 1708 0000 7691 997
BIC Adresse SWIFT : CEPAFRPP670
Le séjour linguistique est assimilé à la prestation « voyage » et est donc payable par avance. Le droit aux prestations ne peut s’exercer sans l’intégralité du règlement.
N° d’existence formation professionnelle TOUROLANGUES – FOREPRO : 42 67 02745 67
Art. 2 – Modification de la proposition
Toute modification apportée à une proposition entraînera son annulation et la rédaction d’une nouvelle proposition et d’une nouvelle convention.
Art. 3 – Report de l’Entreprise Cliente – Dédit ou abandon
Le report d’une inscription à une date ultérieure ou le changement de destination (ville ou pays) sera étudié avec attention et acceptée selon les disponibilités. L’Entreprise Cliente est tenue d’en informer Tourolangues par écrit, 21 jours francs avant la date de départ prévue. Frais de changement : 70 € Nets + frais facturés par le centre de formation à l’étranger. En cas de dédit par l’Entreprise Cliente à moins de 14 jours francs et par écrit, ou d’abandon en cours de formation, Tourolangues retiendra sur le coût total les sommes effectivement engagées ou dépensées pour la réalisation du séjour, conformément aux dispositions de l’article L.920-9 du Code du Travail.
Art. 4 – Suppression du séjour du fait de Tourolangues
Dans le cas où Tourolangues se verrait contraint de supprimer le séjour pour quelque raison que ce soit, les sommes versées par l’Entreprise Cliente seront intégralement remboursées. L’Entreprise Cliente ne peut prétendreà aucune indemnité supplémentaire, ni dommages et intérêts.
Art. 5 – Absences
Aucune absence durant la formation ne saurait justifier une réduction du montant des frais de séjour engagés.
Art. 6 – Assurance Tous Risques
Aucune assurance n’est fournie ni par le centre de formation à l’étranger, ni par les familles d’accueil. L’assurance Tous Risques proposée par Tourolangues est couvre : – l’annulation en cas de force majeure (maladie ou accident de l’intéressé, décès d’un proche (le conjoint ou le concubin, le père, la mère, le frère, la soeur, la grand-mère et le grand-père) et en général toute cause imprévue et imprévisible et justifiée par un organisme officiel. – la responsabilité civile à l’étranger pour toute la durée du séjour. Le montant de la prime est proportionnel au montant totaldu séjour (transport aérien compris si souhaité) hors frais de dossier et est payable à réception de la facture et au plus tard 20 jours francs avant la date de départ.
Art. 7 – Différends éventuels
Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, les Tribunaux de Strasbourg sont seuls compétents pour régler ce litige.
Art. 8 – Validité de la proposition
L’offre commerciale est valable 15 jours à compter de la date mentionnée sur ladite offre.
